Art. 21 Abs. 2 Ziffer 8: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 8 juin 2023, 11:32 · Objet 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
97 (55 %)
Non
77 (44 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (55 %)77 (44 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 97

Non 77

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national