Art. 7 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la politique régionale

Conseil national · 12 juin 2023, 18:07 · Objet 23.029Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

Oui
154 (83 %)
Non
32 (17 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Ablehnung des Art. 7 Abs. 1

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (45 %)27 (55 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total154 (83 %)32 (17 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 154

Non inscrit 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national