Art. 32 Abs. 2 (gilt auch für Art. 205h DBG: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 14 juin 2023, 14:41 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
103 (53 %)
Non
83 (43 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Mehrheit gemäss Bundesrat und Ständerat)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneeberger

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)0 (0 %)4 (25 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)83 (43 %)7 (4 %)7

Liste nominative

Oui 103

Non inscrit 1

Non 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national