Art. 35 Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 14 juin 2023, 14:42 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
133 (69 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hess Erich

Au Bulletin officiel: Imposition du logement. Changement de système

Objet parlementaire: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)59 (30 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national