Ziffer römisch II: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 14 juin 2023, 17:49 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
106 (55 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Ryser

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)85 (45 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 106

Non 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national