Art. 5 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 12:46 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
100 (52 %)
Non
93 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Paganini

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (52 %)93 (48 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 100

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 93

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national