Art. 15 Abs. 4bis (gilt auch für Ziff. IIa Art. 14 Abs. 2 USG): Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 17:12 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
104 (58 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wismer Priska

Au Bulletin officiel: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Objet parlementaire: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (8 %)20 (83 %)2 (8 %)7
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (58 %)71 (39 %)5 (3 %)20

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe des VERT-E-S 3

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national