Art. 16a Abs. 4: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 17:15 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
81 (44 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
35 (19 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la minorité I Rüegger
Non signifie
Proposition de la minorité II Egger Mike

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (63 %)17 (35 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste35 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)21 (78 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (7 %)27 (93 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total81 (44 %)68 (37 %)35 (19 %)16

Liste nominative

Oui 81

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

N'a pas participé 11

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national