Art. 24c Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 17:20 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
76 (41 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
42 (23 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Graber

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (88 %)3 (6 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (33 %)10 (37 %)8 (30 %)4
Groupe libéral-radical23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)0 (0 %)27 (93 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total76 (41 %)68 (37 %)42 (23 %)14

Liste nominative

Oui 76

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national