Art. 37a Abs. 2: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 17:30 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
114 (62 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Strupler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (23 %)18 (69 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (62 %)69 (37 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 114

Non inscrit 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national