Art. 24c Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 15 juin 2023, 17:27 · Objet 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Oui
82 (44 %)
Non
101 (54 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (59 %)8 (30 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (44 %)101 (54 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 82

Non 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national