Gliederungstitel nach Art. 74a (gilt auch für Art. 73b Abs. 3, Art. 74a Abs. 1, 3 und 4, Art. 74b Abs. 2 und Abs. 2 und 3, Art. 74c, Art. 74d Titel und Abs. 2, Art. 74ae Abs. 1 und 2, Art. 74f Abs. 1 und 2, Ziff. II 3. Art. 102 Abs. 2): Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Conseil national · 11 sept. 2023, 17:02 · Objet 22.073

Oui
102 (56 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Zuberbühler (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total102 (56 %)80 (44 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 102

Non 80

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national