Art. 65 Abs. 1quater Bst. a und b (gilt auch für 65 Abs. 1sexies, Art. 66 Abs. 2 Ziff. Ia ELG Art. 13 Abs. 1 und 2 sowie Ziff Abs. 1): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Conseil national · 12 sept. 2023, 13:00 · Objet 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Oui
105 (55 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité I Rrelicz-Huber

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)86 (45 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 105

Non 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national