Art. 65 Abs. 1quater Bst. a und b (gilt auch für 65 Abs. 1sexies, Art. 66 Abs. 2 Ziff. Ia ELG Art. 13 Abs. 1 und 2 sowie Ziff Abs. 1): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Conseil national · 12 sept. 2023, 13:01 · Objet 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Oui
104 (54 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Mehrheit Antrag der Minderheit I Prelicz-Huber
Non signifie
Proposition de la minorité II Meyer Mattea

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)86 (45 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 104

Non 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national