Art. 36a Abs. 3 und Art. 43 Abs. 4 und 6bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 13 sept. 2023, 19:12 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
68 (35 %)
Non
124 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité I Maillard
Non signifie
Proposition de la minorité II Crottaz

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)124 (64 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Non 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe socialiste 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national