Titel (gilt auch für Art. 25 Abs. 2 Bst. a, Einleitungssatz, Art. 25a, Art. 33 Abs. 2bis und 2ter, Art. 41 Abs. 1, Art. 47a, Art. 47b, Art. 47c Abs. 2bis, 3, 5 und 7, Art. 50, Art. 52 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3, Art. 60 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 64 Abs. 5bis, 5ter, 7 Bst. b und 8, Art. 79a; Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 4-9 und Ziff. IV Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 13 sept. 2023, 19:18 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
130 (68 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)3 (8 %)3 (8 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)57 (30 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national