Art. 60 Abs. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 13 sept. 2023, 20:19 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
89 (46 %)
Non
103 (54 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la minorité I Mäder
Non signifie
Proposition de la minorité II Silberschmidt (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (46 %)103 (54 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 89

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Non 103

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national