Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions

Conseil national · 19 sept. 2023, 14:44 · Objet 23.3026

Oui
68 (35 %)
Non
124 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions

Objet parlementaire: Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions (23.3026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)124 (65 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Non 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national