Art. 2 Abs. 3: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Conseil national · 20 sept. 2023, 10:55 · Objet 22.065

Oui
106 (57 %)
Non
79 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral et Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité I Gysin Greta

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (22.065)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)79 (43 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Non 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national