Art. 619 Abs. 1 und 1 bis: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Conseil national · 20 sept. 2023, 12:23 · Objet 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Oui
84 (45 %)
Non
103 (55 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Objet parlementaire: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (45 %)103 (55 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non 103

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national