Art. 619 Abs. 3: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Conseil national · 20 sept. 2023, 12:24 · Objet 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Oui
97 (52 %)
Non
89 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Objet parlementaire: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)89 (47 %)2 (1 %)12

Liste nominative

Oui 97

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national