Art. 630a Abs. 2 (gilt auch für Schlusstitel Art. 16a): Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Conseil national · 20 sept. 2023, 12:26 · Objet 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Oui
124 (66 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Berthoud (biffer)

Au Bulletin officiel: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Objet parlementaire: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Non 63

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national