Art. 5a (gilt auch für Atr. 21 Abs. 3): Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Conseil national · 20 sept. 2023, 17:38 · Objet 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Oui
89 (49 %)
Non
91 (50 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Badran Jacqueline

Au Bulletin officiel: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Objet parlementaire: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (52 %)22 (42 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (83 %)4 (17 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (49 %)91 (50 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 16

Non 91

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national