Gliederungstitel nach Art. 74 (gilt auch für Art. 73b Abs. 3, Art. 74a Abs. 1, 3 und 4, Art. 74b Abs. 1 Bst. d und Abs. 2 und 3, Art. 74c, Art. 74d Titel und Abs. 2, Art. 74e Abs. 1 und 2, Art. 74f Abs. 1 und 2, Ziffer II, 3. Art. 102 Abs. 2): Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

Conseil national · 21 sept. 2023, 10:14 · Objet 22.073Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Oui
98 (62 %)
Non
59 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Fivaz Fabien (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Objet parlementaire: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) (22.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (3 %)31 (97 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)11
Groupe vert'libéral1 (8 %)10 (83 %)1 (8 %)4
Non inscrit0001
Total98 (62 %)59 (37 %)1 (1 %)42

Liste nominative

Oui 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non 59

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 10

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 4

Non inscrit 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national