gilt auch für die Pa. Iv. 21.475: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable

Conseil national · 21 sept. 2023, 14:10 · Objet 21.460

Oui
73 (41 %)
Non
100 (56 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Bertschy (ne pas donner suite)

Au Bulletin officiel: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable / Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable

Objet parlementaire: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable (21.460)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)22 (92 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (41 %)100 (56 %)4 (2 %)23

Liste nominative

Oui 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 100

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national