Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 25 sept. 2023, 18:41 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
107 (57 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Flach

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical17 (63 %)9 (33 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)77 (41 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national