Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction)

Conseil national · 25 sept. 2023, 18:41 · Objet 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Oui
94 (50 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Kamerzin

Au Bulletin officiel: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Objet parlementaire: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)22 (85 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical9 (33 %)18 (67 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)93 (49 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 18

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national