Art. 4: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Conseil national · 25 sept. 2023, 19:46 · Objet 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Oui
105 (57 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Min Li (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 105

Non 80

Non inscrit 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national