Art. 11 Abs. 2, 2bis, 3, 3a, 3bis und 4: Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

Conseil national · 26 sept. 2023, 12:34 · Objet 20.456Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Oui
101 (52 %)
Non
88 (46 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Bereinigtes Konzept der Mehrheit
Non signifie
Bereinigtes Konzept der Minderheit Flach

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (52 %)88 (46 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Oui 101

Non 88

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national