Entrée en matière: Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire)

Conseil national · 27 sept. 2023, 19:59 · Objet 16.470Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Oui
107 (64 %)
Non
56 (34 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach und des Bundesrates (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Objet parlementaire: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (16.470)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)45 (96 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)7
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total107 (64 %)56 (34 %)4 (2 %)33

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national