Vote final: Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

Conseil national · 29 sept. 2023, 11:32 · Objet 16.458Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Oui
124 (63 %)
Non
70 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles / Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

Objet parlementaire: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (16.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (63 %)70 (36 %)2 (1 %)4

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Non 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national