Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique

Conseil national · 12 déc. 2023, 11:03 · Objet 22.4448

Oui
130 (67 %)
Non
61 (31 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)0
Total130 (67 %)61 (31 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 130

Abstention 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national