Art. 49a Abs. 2 (gilt auch für die Ziff. III Abs. 10): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Conseil national · 14 déc. 2023, 09:59 · Objet 09.528Financement moniste des prestations de soins

Oui
101 (52 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter

Au Bulletin officiel: Financement moniste des prestations de soins

Objet parlementaire: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Votation populaire: Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (24 nov. 2024, Accepté · 53,3 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (94 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)90 (47 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national