Art. 3a (gilt auch für Ziff. Ia Art. 50c Abs. 2bis): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

Conseil national · 14 déc. 2023, 11:00 · Objet 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Oui
127 (66 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bircher

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 127

N'a pas participé 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national