Art. 23 Abs. 1bis (neu): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

Conseil national · 14 déc. 2023, 11:04 · Objet 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Oui
94 (48 %)
Non
100 (52 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité de Courten

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (48 %)100 (52 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 94

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non 100

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national