Art. 50 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

Conseil national · 19 déc. 2023, 10:29 · Objet 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Oui
128 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira

Au Bulletin officiel: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Objet parlementaire: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)65 (34 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national