Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat

Conseil national · 19 déc. 2023, 13:47 · Objet 23.423

Oui
129 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat

Objet parlementaire: Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (23.423)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national