Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Conseil national · 22 déc. 2023, 09:39 · Objet 23.045Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Oui
197 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Objet parlementaire: Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre (23.045)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national