Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

Conseil national · 27 févr. 2024, 10:17 · Objet 23.058Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

Oui
184 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama (23.058)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 7

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national