Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 27 févr. 2024, 11:29 · Objet 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Oui
119 (65 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Bühler (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 119

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national