Art. 1 Abs. 2: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Conseil national · 27 févr. 2024, 11:30 · Objet 23.449Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Oui
122 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

Objet parlementaire: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (23.449)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national