22.4445: Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien

Conseil national · 27 févr. 2024, 12:00 · Objet 22.4445

Oui
116 (62 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès und BR (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)0
Total116 (62 %)68 (36 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 116

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national