Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail

Conseil national · 28 févr. 2024, 13:41 · Objet 23.4237

Oui
73 (38 %)
Non
117 (61 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (80 %)1 (10 %)1 (10 %)0
Total73 (38 %)117 (61 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Non 117

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national