Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail

Conseil national · 28 févr. 2024, 14:00 · Objet 22.4164

Oui
60 (31 %)
Non
131 (69 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (31 %)131 (69 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Non 131

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national