Entrée en matière: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 28 févr. 2024, 18:07 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
129 (68 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 129

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national