Art. 25a (gilt auch für Art. 9 Abs. 4, Art. 15 Abs. 5, Art. 19 Abs. 1bis, Art. 19a Abs. 2, Art. 19c, Art. 25 Abs. 3, Art. 27a Art. 28 Abs. 3 und Art. 32 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Conseil national · 28 févr. 2024, 19:27 · Objet 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Oui
130 (68 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Walder

Au Bulletin officiel: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Objet parlementaire: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Non 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national