Entrée en matière: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Conseil national · 28 févr. 2024, 19:53 · Objet 16.470

Oui
126 (68 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Zustimmung zum SR, Nichteintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité Mahaim (Festhalten, Eintreten)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)58 (31 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 126

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national