Art. 59abis (gilt auch für Art. 37 Abs. 3 und Übergangsbestimmungen): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Conseil national · 29 févr. 2024, 12:58 · Objet 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Oui
92 (48 %)
Non
96 (51 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10

Au Bulletin officiel: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Objet parlementaire: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)96 (51 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Non 96

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national