Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Conseil national · 5 mars 2024, 12:44 · Objet 22.309

Oui
122 (66 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans

Objet parlementaire: Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (22.309)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (66 %)60 (33 %)2 (1 %)16

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 8

Non 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national