Art. 13 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 3 Abs. 1 und 3 ZoG): Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Conseil national · 6 mars 2024, 12:41 · Objet 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Oui
125 (65 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Aeschi Thomas

Au Bulletin officiel: Loi sur les douanes. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur les douanes. Révision totale (22.058)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)66 (34 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national